Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-8, r. 14.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 11
Versions de la disposition
11. Le nombre maximal de mandats consécutifs des administrateurs élus, autres que le président, est fixé à 4.
Tout mandat accompli afin de pourvoir une vacance au Conseil d’administration n’est pas considéré aux fins de la comptabilisation du nombre de mandats prévu au premier alinéa.
En vig.: 2020-04-23
11. Le nombre maximal de mandats consécutifs des administrateurs élus, autres que le président, est fixé à 4.
Tout mandat accompli afin de pourvoir une vacance au Conseil d’administration n’est pas considéré aux fins de la comptabilisation du nombre de mandats prévu au premier alinéa.
